Formulaire
Déclaration de début d'activité - Personne physique exerçant une activité non salariée indépendante (P0i)
Vérifié le 13 mai 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Attention :
le loueur en meublé non professionnel doit adresser ce formulaire au greffe du tribunal de commerce.
