Formulaire
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions)
Vérifié le 24 juillet 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet notamment de réaliser une construction nouvelle autre qu'une maison individuelle et d'effectuer des travaux (modification de construction existante, changement de destination...).
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Caravanage (ou "caravaning")
- Déclaration préalable de travaux (DP)
- Établissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation de travaux
- Peut-on installer une caravane ou un mobile-home dans son jardin ?
- Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ?
- Quelles sont les règles pour l'implantation de clôtures ?
- Transformer un logement en local professionnel
