Modèle
Faire une déclaration au greffe du tribunal d'instance
Vérifié le 29 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Je, soussigné(e)
Je souhaite intenter une action en
En effet,
En conséquence, je réclame la somme de
Toute tentative de règlement amiable ayant échoué, je vous prie de bien vouloir prendre en compte ma demande afin de régler ce litige.
Veuillez agréer, Madame la greffière/Monsieur le greffier, l'expression de mes sentiments distingués.