Coordonnées
Horaires d'ouverture
Lundi: 9h00 am - 12h00 pm Mardi: 9h00 am - 12h00 pm Jeudi: 9h00 am - 12h00 am Vendredi: 9h00 am - 12h00 pm
Coordonnées
Mairie de Fay
Place de la mairie, 72550 Fay
Téléphone: 02.43.88.80.09 Nous contacter
Horaire
d'ouverture
Lundi: 9h00 am - 12h00 pm Mardi: 9h00 am - 12h00 pm Jeudi: 9h00 am - 12h00 am Vendredi: 9h00 am - 12h00 pm
Coordonnées

Démarche en ligne

Dossier

Agir en justice contre l'administration

Vérifié le 24 juin 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Lorsqu'un litige met en cause l'administration, les juridictions compétentes sont les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et en derniers recours le Conseil d'État. Dans certains cas, des juridictions administratives spécialisées interviennent. La procédure est écrite et contradictoire. Dans les situations nécessitant une intervention urgente du juge, la procédure de référé permet d'obtenir une réponse rapide, visant à protéger les droits et libertés du demandeur.