Question-réponse
Peut-on contester le refus d'agrément en vue d'une adoption ?
Vérifié le 17 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Oui, le refus d'agrément dans le cadre d'une procédure d'adoption est un acte administratif susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux avant la saisine du juge.
Ce recours doit être exercé :
- dans un délai de 2 mois suivant la date du refus,
- et auprès du président du conseil départemental.
Où s’adresser ?
Le recours gracieux n'est toutefois pas obligatoire et vous pouvez contester un refus d'agrément directement devant le juge administratif sur la base de recours pour excès de pouvoir.
Où s’adresser ?
Le recours doit alors être exercé dans les 2 mois qui suivent le refus d'agrément.
À savoir
le refus d'agrément a une validité de 30 mois. Passé ce délai, vous pouvez déposer une nouvelle demande d'agrément.
