Question-réponse
Salaire du secteur privé : la prime d'ancienneté est-elle obligatoire ?
Vérifié le 13 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non. La loi n'impose pas à l'employeur de verser une prime d'ancienneté à ses salariés.
Une prime d'ancienneté doit être versée au salarié seulement si elle est prévue :
- par une convention collective ou un accord d'entreprise
- ou dans le contrat de travail
- ou par un usage.
Le montant de la prime d'ancienneté peut être, par exemple :
- un montant forfaitaire
- ou un pourcentage du salaire de base ou du salaire brut total ou du salaire minimal conventionnel
- ou une gratification occasionnelle (non mensualisée).
Cette prime s'ajoute au salaire de base et doit figurer à part sur le bulletin de paie.
À noter
si le paiement de la prime est dû et que l'employeur refuse de la verser au salarié, ce dernier peut saisir le conseil de prud'hommes pour faire valoir ses droits.
