L'accord de performance collective remplace et fusionne les anciens accords :

• Accords de maintien dans l'emploi (AME)
• Accords de préservation ou développement de l'emploi (APDE)
• Accords de mobilité interne (AMI)

C'est un accord d'entreprise, signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives majoritaires dans l'entreprise. Il peut :

• aménager la durée du travail, ses modalités d'organisation et de répartition,
• aménager la rémunération dans le respect des salaires minima hiérarchiques,
• déterminer les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise.

Cet accord peut être signé que l'entreprise soit confrontée à des difficultés économiques conjoncturelles ou non.

L'accord définit dans son préambule ses objectifs et précise les points suivants :

• Moyens d'information des salariés sur son application et son suivi pendant toute sa durée, ainsi que, le cas échéant, l'examen de la situation des salariés à la fin de l'accord

• Conditions dans lesquelles les dirigeants salariés et les mandataires sociaux et actionnaires fournissent des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés

• Manière dont laquelle sont conciliées la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés

• Conditions d'accompagnement des salariés, ainsi que l'abondement du compte personnel de formation (CPF) au-delà du montant minimal

Les stipulations de l'accord s'imposent au salarié, même en cas de clauses contraires et incompatibles avec son contrat de travail.

L'employeur informe chaque salarié concerné de son droit d'accepter ou de refuser l'application à son contrat de travail de l'accord de performance collective. Cette information est faite par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (par l'envoi d'une lettre ou d'un courrier électronique recommandé par exemple).

Les conséquences de l'accord pour le salarié varient selon qu'il accepte ou qu'il refuse l'application de l'accord aux clauses contraires et incompatibles de son contrat de travail.