Question-réponse

Comment s'applique la contribution de solidarité pour l'autonomie (Casa) ?

Vérifié le 04 février 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) est prélevée au taux de 0,30 % sur les revenus bruts suivants :

Toutefois, elle ne s'applique pas aux :

Avantages de vieillesse ou d'invalidité non contributifs (allocations de solidarité aux personnes âgées, allocation supplémentaire d'invalidité)
Majorations pour tierce personne
Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Retraites du combattant
Retraites mutuelles servies aux anciens combattants et victimes de la guerre
Pensions temporaires d'orphelins dans certains cas.

Vous êtes exonéré de Casa en 2019 si votre revenu fiscal de référence de 2017 est inférieur à certains plafonds :

Exonération de Casa en 2019 (métropole)
Quotient familial	Seuil d’exonération si la CSG s'applique au taux réduit de 3,8 %
1 part	14 547 €
1,5 part	18 431 €
2 parts	22 315 €
Par demi-part supplémentaire	3 884 €
Par quart de part supplémentaire	1 942 €

À noter

les revenus déjà soumis à la contribution en tant que revenus du capital ne sont pas concernés par la Casa (par exemple, les rentes Perco).