Question-réponse
Quel contrat passer avec un professionnel pour des travaux dans le logement ?
Vérifié le 18 avril 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le contrat d'entreprise n'est pas spécifiquement réglementé. Il est recommandé d'y faire figurer les éléments suivants :
- Plans et devis descriptifs des travaux
- Prix global et définitif
- Mode de paiement et révision du prix
- Délai d'exécution des travaux
- Référence à l'assurance responsabilité professionnelle de l'entrepreneur et celle de votre assurance dommage-ouvrage
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Logement
-
Logement
Pour en savoir plus
-
Travaux : quelques conseils pour choisir un professionnel
Institut national de la consommation (INC)
-
Institut national de la consommation (INC)
