Question-réponse
Comment sont imposés les revenus d'un contrat d'assurance-vie ?
Vérifié le 19 mars 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
-
Imposition des revenus de l'assurance vie Durée du contrat au moment du retrait
Imposition des revenus du contrat d'assurance vie
Moins de 4 ans
Imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu, ou sur option, au prélèvement libératoire de 35 %
Entre 4 et 8 ans
Imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu, ou, sur option, au prélèvement libératoire de 15 %
Plus de 8 ans
Cas général :
Abattement annuel de 4 600 € (9 200 € pour un couple).
L'excédent éventuel est intégré au barème de l'impôt sur le revenu, ou, si vous avez choisi le prélèvement libératoire, imposé au taux de 7,5 % lors du versement des revenus.
Si vous avez choisi le prélèvement, l'abattement vous est restitué sous forme de crédit d'impôt.
Contrats investis en actions :
Exonération
À noter
les revenus tirés d'un contrat d'assurance-vie sont soumis aux contributions sociales (CSG, CRDS).
Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
- Notice explicative (en particulier la notice relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
- Brochure pratique de l'impôt sur le revenu
- Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU).
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
-
-
Les produits de vos contrats d'assurance vie sont soumis, lors de leur versement, à un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % (sauf si vous demandez à en être dispensé compte tenu de votre revenu fiscal de référence).
Ces revenus seront ensuite portés sur votre déclaration de revenus pour être imposés
- soit à un taux forfaitaire de 12,8 %,
- soit au barème progressif de l'impôt sur le revenu si vous choisissez cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenus.
L'excédent éventuel vous est restitué.
À noter
les revenus tirés d'un contrat d'assurance-vie sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS).
Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
- Notice explicative (en particulier la notice relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
- Brochure pratique de l'impôt sur le revenu
- Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU).
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
-
Les produits sont soumis lors de leur versement à un prélèvement forfaitaire non libératoire de 7,5 % (sauf dispense). Ces produits seront ensuite indiqués sur votre déclaration pour être imposés, après application d'un abattement annuel de 4 600 € (9 200 € pour un couple) :
- soit à un taux forfaitaire (7,5 % pour les produits correspondant aux primes n'excédant pas 150 000 € ; 12,8 % pour les produits correspondant aux primes excédant 150 000 €)
- soit au barème progressif de l'impôt sur le revenu si vous choisissez cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenus.
Imposition des revenus de l'assurance vie Montant de l'encours au 31 décembre 2018
Imposition des revenus du contrat d'assurance vie
Inférieur à 150 000 €
Imposition par l'application d'un prélèvement forfaitaire non libératoire de 7,5 %. Les produits sont ensuite imposés soit à un taux forfaitaire de 7,5 %, soit au barème progressif de l'impôt sur le revenu si vous choisissez cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenus. L'excédent éventuel vous est restitué.
Fraction de l'encours supérieure à 150 000 €
Imposition par l'application d'un prélèvement forfaitaire de 12,8 %.
À noter
les revenus tirés d'un contrat d'assurance-vie sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS).
Pour faire votre
déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants : - Notice explicative (en particulier la notice relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
- Brochure pratique de l'impôt sur le revenu
- Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU).
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
-
|
Durée du contrat au moment du retrait |
Imposition des revenus du contrat d'assurance vie |
|
Moins de 4 ans |
Imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu, ou sur option, au prélèvement libératoire de 35 % |
|
Entre 4 et 8 ans |
Imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu, ou, sur option, au prélèvement libératoire de 15 % |
|
Plus de 8 ans |
Cas général : Abattement annuel de 4 600 € (9 200 € pour un couple). L'excédent éventuel est intégré au barème de l'impôt sur le revenu, ou, si vous avez choisi le prélèvement libératoire, imposé au taux de 7,5 % lors du versement des revenus. Si vous avez choisi le prélèvement, l'abattement vous est restitué sous forme de crédit d'impôt. Contrats investis en actions : Exonération |
À noter
les revenus tirés d'un contrat d'assurance-vie sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS).
Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
- Notice explicative (en particulier la notice relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
- Brochure pratique de l'impôt sur le revenu
- Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU).
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Les produits attachés aux contrats d'assurance-vie sont totalement ou partiellement exonérés selon la date des versements.
Votre assureur se charge de calculer le montant imposable des rachats.
Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
- Notice explicative (en particulier la notice relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
- Brochure pratique de l'impôt sur le revenu
- Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU).
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
À noter
les revenus tirés d'un contrat d'assurance-vie sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS).
Les produits des contrats souscrits avant le 1
Si votre contrat d’assurance-vie arrive à son terme sans que vous n'ayez effectué de rachat pendant sa durée, vos gains sont exonérés d'impôts sur le revenu.
Les produits d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si, avant son terme, la fin du contrat résulte de l'une des situations suivantes :
- Licenciement
- Mise à la retraite anticipée
-
Invalidité (2
e ou 3e catégorie) - Liquidation judiciaire.
Ces situations peuvent concerner le souscripteur du contrat ou son époux/partenaire de Pacs.
Dans les autres cas, l'imposition dépend de la date de souscription du contrat d'assurance-vie.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Argent
-
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Argent
-
Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt
Argent
-
Impôt sur le revenu : déclaration de revenus annuelle
Argent
-
Impôt sur le revenu - Revenus financiers
Argent
-
Impôts sur le revenu : plus-values sur valeurs mobilières
Argent
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé des finances
-
Ministère chargé des finances
-
Brochure pratique 2019 - Déclaration des revenus de 2018
Ministère chargé des finances
-
Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Ministère chargé des finances
