Question-réponse
Quelles sanctions en cas d'infraction routière avec un vélo, une voiturette...?
Vérifié le 09 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une infraction commise avec un vélo, une voiture sans permis ou un tracteur (non respect des règles de stationnement, usage d'un téléphone, ...) est sanctionnée par une amende.
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Contraventions |
Amende forfaitaire minorée |
Amende forfaitaire |
Amende forfaitaire majorée |
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1 (hors stationnement payant) |
- |
11 € |
33 € |
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2 (par exemple : changement de direction sans clignotant, arrêt gênant...) |
22 € |
35 € |
75 € |
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3 (par exemple : dispositif de freinage non conforme...) |
45 € |
68 € |
180 € |
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4 (par exemple : usage d'un téléphone tenu en main, refus de priorité...) |
90 € |
135 € |
375 € |
Les infractions commises avec un vélo, une voiture sans permis ou un tracteur (non respect des règles de stationnement, usage d'un téléphone...) n'entraînent pas de retrait de points sur le permis. Cependant, si l'infraction est très grave (conduite en état d'ivresse ou mise en danger d'autrui par exemple), elle peut donner lieu à suspension judiciaire du permis de conduire.
