Fiche pratique
Licenciement pour motif personnel nul, injustifié ou irrégulier
Vérifié le 25 septembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsqu'un juge remet en cause un licenciement pour motif personnel, les conséquences de sa décision varient selon que le licenciement a été déclaré nul, injustifié ou irrégulier (avant ou après le 24 septembre 2017).
- Depuis le 24 septembre 2017
- Avant le 24 septembre 2017
Conditions
Le licenciement pour motif personnel est déclaré nul lorsqu'il concerne l'une des situations suivantes :
- Le salarié a été licencié en violation d'une liberté fondamentale (liberté d'expression, liberté syndicale, liberté religieuse, droit de retrait du salarié).
- Le salarié a été licencié en violation de la protection liée à la maternité ou à la paternité.
- Le licenciement est discriminatoire ou en liaison avec des actes de harcèlement moral ou sexuel.
- Le licenciement est consécutif à une action en justice en matière d'égalité professionnelle hommes-femmes.
- Le licenciement est consécutif à une action en justice en matière de dénonciation de crimes et délits.
- Le licenciement est lié à l'exercice normal du droit de grève.
- Le licenciement est prononcé sans respecter la protection accordée à certains salariés.
- Le licenciement est prononcé en raison de l'exercice des fonctions de juré ou de citoyen assesseur.
- Le licenciement est lié au refus d'une mutation géographique dans un État incriminant l'homosexualité en raison de son orientation sexuelle.
Le salarié est-il réintégré dans l'entreprise ?
Le salarié peut demander sa réintégration dans son emploi ou, à défaut, dans un emploi équivalent. L'employeur ne peut pas s'y opposer (sauf si la réintégration est impossible).
Attention :
le salarié peut être tenu de rembourser les sommes qu'il a perçues lors de son licenciement.
Le salarié est-il indemnisé ?
Si le salarié est réintégré dans l'entreprise, il a droit au paiement d'une somme s'élevant au maximum aux salaires dont il a été privé au cours de la période qui s'est écoulée entre la rupture du contrat et sa réintégration.
S'il refuse la réintégration (ou qu'elle est impossible), il a droit aux indemnités suivantes :
- indemnités de fin de contrat (indemnité de licenciement, indemnités compensatrices de préavis et de congés payés), s'il remplit les conditions y ouvrant droit ;
- indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant ne peut pas être inférieur aux salaires des 6 derniers mois (cette indemnité n'est pas plafonnée).
Conditions
Le licenciement pour motif personnel est injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse) lorsque le motif à l'origine du licenciement est invalidé par le juge.
Le salarié est-il réintégré dans l'entreprise ?
La réintégration dans l'entreprise est possible, sur proposition du juge, uniquement si toutes les conditions suivantes sont réunies :
- Le salarié a au moins 2 ans d'ancienneté.
- L'entreprise emploie au moins 11 salariés.
- Ni l'employeur, ni le salarié ne s'oppose à la réintégration.
Le salarié réintégré conserve les avantages acquis avant son licenciement.
Le salarié est-il indemnisé ?
Si le salarié n'est pas réintégré, il a droit aux indemnités suivantes :
- Indemnités de fin de contrat (indemnité de licenciement, indemnités compensatrices de préavis et de congés payés), s'il remplit les conditions y ouvrant droit.
- Indemnité à la charge de l'employeur dont le montant, déterminé par le juge, est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés dans les conditions suivantes :
- Entreprise employant moins de 11 salariés
- Entreprise employant 11 salariés et plus
|
Ancienneté du salarié dans l'entreprise (en années complètes) |
Indemnité minimale (en mois de salaire brut) |
Indemnité maximale (en mois de salaire brut) |
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0 |
- |
1 |
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1 |
0,5 |
2 |
|
2 |
0,5 |
3,5 |
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3 |
1 |
4 |
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4 |
1 |
5 |
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5 |
1,5 |
6 |
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6 |
1,5 |
7 |
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7 |
2 |
8 |
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8 |
2 |
8 |
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9 |
2,5 |
9 |
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10 |
2,5 |
10 |
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11 |
3 |
10,5 |
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12 |
3 |
11 |
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13 |
3 |
11,5 |
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14 |
3 |
12 |
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15 |
3 |
13 |
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16 |
3 |
13,5 |
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17 |
3 |
14 |
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18 |
3 |
14,5 |
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19 |
3 |
15 |
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20 |
3 |
15,5 |
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21 |
3 |
16 |
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22 |
3 |
16,5 |
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23 |
3 |
17 |
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24 |
3 |
17,5 |
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25 |
3 |
18 |
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26 |
3 |
18,5 |
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27 |
3 |
19 |
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28 |
3 |
19,5 |
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29 |
3 |
20 |
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30 et au-delà |
3 |
20 |
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Ancienneté du salarié dans l'entreprise (en années complètes) |
Indemnité minimale (en mois de salaire brut) |
Indemnité maximale (en mois de salaire brut) |
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0 |
- |
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1 |
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3,5 |
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4 |
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5 |
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6 |
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6 |
3 |
7 |
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7 |
3 |
8 |
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8 |
3 |
8 |
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9 |
3 |
9 |
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10 |
3 |
10 |
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11 |
3 |
10,5 |
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12 |
3 |
11 |
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13 |
3 |
11,5 |
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14 |
3 |
12 |
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15 |
3 |
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3 |
13,5 |
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14 |
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18 |
3 |
14,5 |
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19 |
3 |
15 |
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20 |
3 |
15,5 |
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21 |
3 |
16 |
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22 |
3 |
16,5 |
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23 |
3 |
17 |
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24 |
3 |
17,5 |
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25 |
3 |
18 |
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26 |
3 |
18,5 |
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3 |
19 |
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28 |
3 |
19,5 |
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29 |
3 |
20 |
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30 et au-delà |
3 |
20 |
Simulateur
Calculer les indemnités pour licenciement abusif
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Conditions
Le licenciement pour motif personnel est irrégulier lorsque la procédure n'a pas été respectée, mais que le manquement ne suffit pas à annuler ou à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse.
Le salarié est-il réintégré dans l'entreprise ?
La loi ne prévoit pas la possibilité de réintégrer le salarié en cas de simple irrégularité de la procédure de licenciement pour motif personnel.
Le salarié est-il indemnisé ?
Si le licenciement d'un salarié survient sans que la procédure requise ait été observée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge impose à l'employeur d'accomplir la procédure prévue et accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut pas être supérieure à un 1 mois de salaire.
Conditions
Le licenciement pour motif personnel est déclaré nul lorsqu'il concerne l'une des situations suivantes :
- Le salarié a été licencié en violation d'une liberté fondamentale (liberté d'expression, liberté syndicale, liberté religieuse, droit de retrait du salarié).
- Le salarié a été licencié en violation de la protection liée à la maternité ou à la paternité.
- Le licenciement est discriminatoire ou en liaison avec des actes de harcèlement moral ou sexuel.
- Le licenciement est consécutif à une action en justice en matière d'égalité professionnelle hommes-femmes.
- Le licenciement est consécutif à une action en justice en matière de dénonciation de crimes et délits.
- Le licenciement est lié à l'exercice normal du droit de grève.
- Le licenciement est prononcé sans respecter la protection accordée à certains salariés.
- Le licenciement est prononcé en raison de l'exercice des fonctions de juré ou de citoyen assesseur.
- Le licenciement est lié au refus d'une mutation géographique dans un État incriminant l'homosexualité en raison de son orientation sexuelle.
Le salarié est-il réintégré dans l'entreprise ?
Le salarié peut demander sa réintégration dans son emploi ou, à défaut, dans un emploi équivalent. L'employeur ne peut pas s'y opposer (sauf si la réintégration est impossible).
Attention :
le salarié peut être tenu de rembourser les sommes qu'il a perçues lors de son licenciement.
Le salarié est-il indemnisé ?
Si le salarié est réintégré dans l'entreprise, il a droit au paiement d'une somme s'élevant au maximum aux salaires dont il a été privé au cours de la période qui s'est écoulée entre la rupture du contrat et sa réintégration.
S'il refuse la réintégration (ou qu'elle est impossible), il a droit aux indemnités suivantes :
- indemnités de fin de contrat (indemnité de licenciement, indemnités compensatrices de préavis et de congés payés), s'il remplit les conditions y ouvrant droit ;
- indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant ne peut pas être inférieur aux salaires des 6 derniers mois (cette indemnité n'est pas plafonnée).
Conditions
Le licenciement pour motif personnel est injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse) lorsque le motif à l'origine du licenciement est invalidé par le juge.
Le salarié est-il réintégré dans l'entreprise ?
La réintégration dans l'entreprise est possible, sur proposition du juge, uniquement dans les conditions cumulatives suivantes :
- le salarié a au moins 2 ans d'ancienneté ;
- l'entreprise emploie au moins 11 salariés ;
- ni l'employeur, ni le salarié ne s'oppose à la réintégration.
Le salarié réintégré conserve les avantages acquis avant son licenciement.
Le salarié est-il indemnisé ?
Si le salarié n'est pas réintégré, il a droit aux indemnités suivantes :
- Indemnités de fin de contrat (indemnité de licenciement, indemnités compensatrices de préavis et de congés payés), s'il remplit les conditions y ouvrant droit.
- Indemnité à la charge de l'employeur dont le montant, déterminé par le juge, varie en fonction de l'ancienneté du salarié et de la taille de l'entreprise, dans les conditions suivantes :
|
Ancienneté du salarié |
Taille de l'entreprise |
Montant versé au salarié |
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Inférieure à 2 ans |
Quel que soit le nombre de salariés |
Déterminé en fonction du préjudice subi par le salarié |
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2 ans minimum |
Inférieure à 11 salariés |
Déterminé en fonction du préjudice subi par le salarié |
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11 salariés minimum |
6 derniers mois de salaire minimum |
Simulateur
Calculer les indemnités pour licenciement abusif
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Conditions
Le licenciement pour motif personnel est irrégulier lorsque la procédure n'a pas été respectée, mais que le manquement ne suffit pas à annuler ou à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse.
Le salarié est-il réintégré dans l'entreprise ?
La loi ne prévoit pas la possibilité de réintégrer le salarié en cas de simple irrégularité de la procédure de licenciement pour motif personnel.
Le salarié est-il indemnisé ?
Si le licenciement d'un salarié survient sans que la procédure requise ait été observée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge impose à l'employeur d'accomplir la procédure prévue et accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut pas être supérieure à un 1 mois de salaire.
-
Code du travail : articles L1132-1 à L1132-4
Conditions (licenciement nul)
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Code du travail : articles L1235-1 à L1235-6
Conditions, réintégration et indemnisation du salarié
-
Code du travail : articles L1235-10 à L1235-17
Sanction des irrégularités
