Question-réponse
Quel est le délai de prescription applicable aux contrats d'assurance vie ?
Vérifié le 17 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En matière d'assurance vie, les actions sont prescrites dans un délai de 2 ans à partir de l'événement qui y donne naissance. Le souscripteur du contrat ne peut plus alors agir en justice contre l'assureur. Toutefois, dans certaines situations, le délai de prescription est plus long (de 10 à 30 ans).
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Actions liées à un contrat d'assurance-vie |
Délai de prescription |
Point de départ du délai |
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Cas général |
2 ans |
À partir de l'événement qui y donne naissance |
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Action engagée par l'assureur si le bénéficiaire du contrat n'est pas le souscripteur |
10 ans |
À partir du décès de l'assuré |
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Action liée à un contrat d'assurance contre les accidents de personne, quand le bénéficiaire est un ayant droit de l'assuré décédé |
10 ans |
À partir du décès de l'assuré |
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Action engagée par le bénéficiaire |
30 ans |
À partir du décès de l'assuré |
Et aussi
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Argent
Pour en savoir plus
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Le site de la finance pour tous
Institut pour l'éducation financière du public (IEFP)
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Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
