Fiche pratique
Révision du loyer en cours de bail (logement du secteur privé)
Vérifié le 06 juin 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le loyer d'un logement privé peut être révisé 1 fois par an à la condition qu'une clause inscrite dans le bail le prévoie. Si le bail ne contient pas de clause de révision, le montant du loyer reste le même durant toute la durée du bail. Exceptionnellement, le loyer peut être majoré en cours de bail si des travaux d'amélioration sont exécutés aux frais du bailleur. Les logements soumis à la loi de 1948 et les logements conventionnés Anah font l'objet de règles spécifiques.
Le loyer d'un logement du secteur privé peut être révisé 1 fois par an si une clause inscrite dans le bail le prévoit. La date de révision est alors celle indiquée dans le bail. À défaut, il faut tenir compte de la date de la signature du bail.
Font exception, le loyer d'un logement soumis au régime de la loi de 48 qui est réévalué chaque année selon des règles spécifiques, ainsi que le loyer d'un logement conventionné Anah dont la révision annuelle est plafonnée.
Exceptionnellement, le loyer peut être majoré en cours de bail en cas de travaux d'amélioration exécutés aux frais du bailleur.
Le bailleur et son locataire conviennent ensemble de la majoration de loyer consécutive à ces travaux :
- par une clause présente dans le contrat de location,
- par avenant intégré au contrat en cours de bail.
La majoration de loyer est applicable après l'achèvement des travaux.
Font exception, le loyer d'un logement soumis au régime de la loi de 48 et le loyer d'un logement conventionné Anah qui obéissent à des règles spécifiques.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Indice de référence des loyers (IRL)
Logement
Pour en savoir plus
-
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)