Vérifié le 03 novembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur
Avant de faire circuler votre véhicule neuf pour la première fois, vous devez faire établir la carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation), que vous l'ayez acheté en France ou à l'étranger. Vous avez 1 mois pour faire la démarche. Si vous ne faites pas la démarche à temps et que vous êtes contrôlé par les forces de l'ordre, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (en général, amende forfaitaire de 135 €).
Achat en France
Achat à l'étranger
Dans la plupart des cas, la demande d'immatriculation peut être effectuée directement auprès du professionnel qui vous vend le véhicule.
À défaut, vous pouvez vous-même effectuer la demande en ligne en utilisant le téléservice suivant :
Service en ligne Demander l'immatriculation d'un véhicule neuf
Vous devez avoir (ou créer) un compte usager ANTS. Vous pouvez également vous identifier via France Connect (utilisation de l'identifiant et du mot de passe de votre compte Impots.gouv.fr ou Ameli.fr ou Idn.laposte.fr ou Mobile Connect et moi).
Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette avec fonction photo) est nécessaire.
(avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche, en étant aidé par des médiateurs si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Attention :
il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.
Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
Formulaire cerfa n°13749*04, qui sert à la fois de demande d'immatriculation, de justificatif fiscal, de certificat de conformité et de certificat de vente
Justificatif de domicile de moins de 6 mois (en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)
Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, mandat signé et pièce d'identité de la personne pour qui vous effectuez la démarche
Si le véhicule présente des caractéristiques techniques particulières (exemples : véhicule incomplet, transformé), justificatif complémentaire correspondant à la situation
Vous devez certifier sur l'honneur que le titulaire de la carte grise dispose d'une attestation d'assurance du véhicule et d'un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Par contre, celle-ci pourra vous être demandé dans le cadre de l'instruction de votre dossier.
Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.
À la fin de la procédure, vous obtenez :
un numéro de dossier,
un accusé d'enregistrement de votre demande
et un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, en attendant de recevoir votre carte grise.
Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé en général dans les 7 jours ouvrés. Toutefois, le délai peut être plus long
si votre demande est incomplète ou doit être analysée par un service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape)
ou en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.
Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre dossier sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) :
Service en ligne Suivez votre demande de carte grise
Munissez-vous du certificat provisoire d'immatriculation (CPI).
Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est renvoyé à l'expéditeur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyé.
Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
Formulaire cerfa n°13750*05, que vous pouvez télécharger et imprimer dans le cadre de la téléprocédure
Justificatif de domicile de moins de 6 mois (en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)
Facture établie par le vendeur ou autre justificatif de vente
Certificat de conformité au type communautaire (original) délivré par le constructeur ou son représentant en France
Si le véhicule est en provenance d'un pays de l'Union européenne, quitus fiscal ou mention de dispense délivrée par les services fiscaux territorialement compétents sur le certificat de conformité). Le quitus fiscal ou la mention de dispense ne sont pas demandés pour une remorque ou semi-remorque.
Si le véhicule est en provenance d'un pays hors de l'Union européenne, certificat 846A délivré par le service des douanes ou mention de dispense délivrée par les services fiscaux territorialement compétents ou visa douanier sur le certificat de conformité. Ce document n'est pas demandé pour une remorque ou semi-remorque.
Si le véhicule présente des caractéristiques techniques particulières (exemples : véhicule incomplet, transformé), justificatif complémentaire correspondant à la situation
Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, mandat signé et pièce d'identité de la personne pour qui vous effectuez la démarche.
Vous devez certifier sur l'honneur que le titulaire de la carte grise dispose d'une attestation d'assurance du véhicule et d'un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Par contre, celle-ci pourra vous être demandé dans le cadre de l'instruction de votre dossier.
et un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, en attendant de recevoir votre carte grise.
Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé en général dans les 7 jours ouvrés. Toutefois, le délai peut être plus long
si votre demande est incomplète ou doit être analysée par un service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape)
ou en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.
Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre dossier sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) :
Service en ligne Suivez votre demande de carte grise
Munissez-vous du certificat provisoire d'immatriculation (CPI).
Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est renvoyé à l'expéditeur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyé.
Le coût de la carte grise est variable. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.
Vous pouvez connaître le coût précis en utilisant ce simulateur :
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Vous avez 1 mois pour faire la démarche. Si vous ne faites pas la démarche à temps et que vous êtes contrôlé par les forces de l'ordre, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (en général, amende forfaitaire de 135 €).
Vous devez effectuer la demande d'immatriculation en ligne en utilisant le téléservice suivant :
Service en ligne Demander l'immatriculation d'un véhicule neuf
Vous devez avoir (ou créer) un compte usager ANTS. Vous pouvez également vous identifier via France Connect (utilisation de l'identifiant et du mot de passe de votre compte Impots.gouv.fr ou Ameli.fr ou Idn.laposte.fr ou Mobile Connect et moi).
Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette avec fonction photo) est nécessaire.
(avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche, en étant aidé par des médiateurs si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Attention :
il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.
Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
Formulaire cerfa n°13750*05, que vous pouvez télécharger et imprimer dans le cadre de la téléprocédure
Justificatif de domicile de moins de 6 mois (en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)
Certificat de cession ou facture établie par le vendeur
Certificat de conformité à un type CE (ou bien certificat de conformité et attestation d'identification), délivré(s) par le constructeur. Si vous n'avez pas ce(s) document(s), contactez le constructeur ou son représentant en France pour les obtenir.
Si vous avez acheté un véhicule non prêt à l'emploi, procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) à obtenir auprès de la Dreal dont vous dépendez (elle vous indiquera la liste des documents à fournir et fixera un rendez-vous afin d'examiner votre véhicule).
Si le véhicule est en provenance d'un pays de l'Union européenne, quitus fiscal ou mention de dispense délivrée par les services fiscaux territorialement compétents sur le certificat de conformité ou l'attestation d'identification (si vous n'avez pas un de ces documents, contactez les services des impôts pour connaître les pièces nécessaires et le mode d'obtention du document). Le quitus fiscal ou la mention de dispense ne sont pas demandés pour une remorque ou semi-remorque.
Si le véhicule est en provenance d'un pays hors de l'Union européenne, certificat 846A délivré par le service des douanes ou mention de dispense délivrée par les services fiscaux territorialement compétents sur le certificat "3 en 1", le certificat de conformité ou l'attestation d'identification (si vous n'avez pas le document, contactez les services des impôts ou douanes pour connaître les pièces nécessaires et le mode d'obtention du document). Ce document n'est pas demandé pour une remorque ou semi-remorque.
Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, mandat signé et pièce d'identité de la personne pour qui vous effectuez la démarche.
Vous devez certifier sur l'honneur que le titulaire de la carte grise dispose d'une attestation d'assurance du véhicule et d'un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Par contre, celle-ci pourra vous être demandé dans le cadre de l'instruction de votre dossier.
et un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, en attendant de recevoir votre carte grise.
Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé en général dans les 7 jours ouvrés. Toutefois, le délai peut être plus long
si votre demande est incomplète ou doit être analysée par un service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape)
ou en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.
Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre dossier sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) :
Service en ligne Suivez votre demande de carte grise
Munissez-vous du certificat provisoire d'immatriculation (CPI).
Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est renvoyé à l'expéditeur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyé.
Le coût de la carte grise est variable. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.
Vous pouvez connaître le coût précis en utilisant ce simulateur :
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Vous avez 1 mois pour faire la démarche. Si vous ne faites pas la démarche à temps et que vous êtes contrôlé par les forces de l'ordre, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (en général, amende forfaitaire de 135 €).
